CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PLANIPETS
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise autour de Planipets, Nasser ALI SAID (ci-après dénommée "Planipets" ou "nous") et tout professionnel du bien-être animal (ci-après dénommé "Professionnel" ou "vous") qui souhaite utiliser les services proposés par Planipets sur les sites internet go.planipets.com, pro.planipets.com, planipets.com et app.planipets.com (ci-après dénommé le "Site").
2. ACCEPTATION DES CGV
L'utilisation des services proposés sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Professionnel. Si le Professionnel refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il lui est demandé de ne pas accéder au Site ni utiliser les services de Planipets.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Planipets propose une plateforme de réservation en ligne destinée à mettre en relation les professionnels du bien-être animal et les propriétaires d'animaux. Planipets offre également un espace de formations en ligne pour aider à développer financièrement et temporellement les entreprises des professionnels, et des partenariats économiques pour aider les professionnels à réduire leurs coûts. En outre, Planipets propose un service d'intégration avec Flutawa pour améliorer la présence en ligne et la visibilité SEO locale des professionnels.
4. OBLIGATIONS DE PLANIPETS
Planipets s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Site et la disponibilité des services. Toutefois, Planipets ne peut garantir une disponibilité du Site et des services à 100%, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Aucune assistance technique auprès des utilisateurs n'est prévue, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
Planipets s'engage à vérifier les diplômes des vétérinaires et les certifications ou années de pratique des autres professionnels avant de les autoriser à utiliser la plateforme de réservation. Cependant, Planipets ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou la pertinence des informations fournies par les professionnels. Planipets peut engager des poursuites en cas de faux, par le professionnel.
5. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel s'engage à respecter les termes des présentes CGV et de la Charte Planipets du professionnel du bien-être animal. Il s'engage également à ne pas pratiquer d'exercice illégal de la médecine vétérinaire et à prévenir un vétérinaire pour tout symptôme. Le Professionnel est responsable des écrits et propos tenus sur sa fiche d'établissement et Planipets ne saurait être tenu responsable de ces éléments.
6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des services proposés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Planipets se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Planipets ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des services proposés sur le Site, y compris en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations, lorsque le retard ou la non-exécution est due à un cas de force majeure.
8. RÉSILIATION
L'abonnement aux services proposés par Planipets est sans engagement. Toutefois, en cas de résiliation, un préavis de trois mois est requis. La demande de résiliation doit être effectuée par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le Site.
9. SANCTIONS
En cas de non-respect de la loi, Planipets se réserve le droit d'engager des poursuites, car cela nuit à son image.
10. MODIFICATION DES CGV
Planipets se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Site.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Date de dernière mise à jour : 03/08/2023
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : https://planipets.com/blog/contact